Votre société a des dettes et vous vous demandez si la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est encore envisageable. La réponse est oui — et ce n'est pas une subtilité juridique. C'est la mécanique même de la TUP qui le prévoit.

Ce que prévoit l'article 1844-5 du Code civil

La TUP repose sur un principe de transmission intégrale. L'ensemble du patrimoine de la société dissoute — actifs ET passif — est transféré de plein droit à la holding absorbante. C'est précisément ce qui distingue la TUP d'une liquidation classique : il n'y a pas de tri, pas de vente individuelle, pas de désintéressement préalable des créanciers avant dissolution.

Comment Leyland & Leyland encadre la TUP avec passif

Le cabinet Leyland & Leyland crée une holding spécifique à l'étranger (USA, Royaume-Uni, Irlande), organise la cession de 100 % des titres de votre société à cette holding, puis publie l'annonce légale au BODACC. Les créanciers disposent de 30 jours pour faire opposition. À l'issue de ce délai, Leyland dépose le dossier de dissolution et de radiation.

Les créanciers sont protégés

L'annonce légale leur garantit un droit d'information et d'opposition. En cas d'opposition, Leyland & Leyland intervient pour négocier ou contester la dette, et reprend la procédure dès qu'une issue est trouvée.

Vos responsabilités prennent fin

Dès la date de dissolution, vos responsabilités de représentant légal cessent. La holding supporte le passif transféré. Vous êtes libre de rebondir.

Pourquoi choisir Leyland & Leyland pour une TUP avec passif

• 99,5 % de réussite · Garantie contractuelle de résultat

• Assistante dédiée qui suit votre dossier au quotidien

• Support juridique via partenaires avocats en droit des affaires

• 26 ans d'expérience · 75 000+ formalités réalisées

• Procédure 100 % à distance · ~60 jours selon le greffe

Conclusion

Les dettes de votre société ne sont pas un obstacle à la TUP — elles sont simplement une composante du patrimoine transmis. Leyland & Leyland maîtrise chaque étape et vous accompagne jusqu'au Kbis de radiation.

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