Dissoudre votre EURL via la TUP
Cabinet Leyland — Depuis 1998
Éligibilité
Votre EURL est-elle éligible à la TUP ?
La loi impose trois conditions pour dissoudre une société par TUP. Si vous ne remplissez pas encore toutes les conditions, nous pouvons vous mettre en conformité.
1.
Détenue à 100 % par une personne morale
La loi exige que votre EURL soit détenue intégralement par une autre société (holding, SAS, SARL…). Si vous êtes l'associé unique en tant que particulier, nous créons la structure adéquate avant d'engager la procédure.
2.
Pas de procédure collective en cours
L'accord des associés et la compatibilité juridique de la situation doivent être établis. Notre équipe analyse votre dossier et prépare l'ensemble du dossier en amont. Étude d'éligibilité incluse
3.
Situation juridique compatible
L'accord des associés et la compatibilité juridique de la situation doivent être établis. Notre équipe analyse votre dossier et prépare l'ensemble du dossier en amont. Étude d'éligibilité incluse
Services
Le Cabinet Leyland vous accompagne à chaque étape
Que vous soyez déjà éligible ou que vous nécessitiez une mise en conformité préalable, notre cabinet prend en charge l'intégralité de votre dossier.
Procédure
Comment se déroule la dissolution de votre EURL par TUP ?
De la vérification initiale à la radiation de la société, voici les grandes étapes de notre accompagnement — en environ 60 jours.
Analyse de votre situation et vérification d'éligibilité
Nous analysons la structure de votre EURL : qui détient les parts, la situation juridique actuelle, l'absence de procédure collective. Si une mise en conformité est nécessaire, nous vous proposons le parcours adapté. Si nécessaire : création d'une holding et cession de toutes les parts avant d'engager la TUP.
Création de la holding & cession des parts
Conformément à l’article 1844-5 du Code civil, nous créons une holding spécifique et procédons à la cession de 100 % des parts de votre EURL à cette holding. Votre société est ainsi dans la configuration légale requise pour la dissolution simplifiée par TUP.
Rédaction du procès-verbal de dissolution
La holding (associé unique) prend la décision de dissoudre votre EURL par voie de TUP. Nous rédigeons l'intégralité du procès-verbal de dissolution conforme aux exigences légales.
Annonce légale JAL + publication BODACC
Nous publions l'avis de dissolution dans un Journal d'Annonces Légales habilité et au BODACC. La publication au BODACC déclenche le délai légal d'opposition des créanciers (30 jours).
Période d'opposition des créanciers — 30 jours
Suivi complet du délai par notre équipe. En l'absence d'opposition, la TUP devient effective à l’issue du délai légal. La holding absorbe la totalité du patrimoine de votre SASU. À l’issue du délai légal : Après ce délai, Vous pouvez sereinement envisager la suite.
Dépôt du dossier & radiation de la société
Nous déposons l'intégralité du dossier de radiation au Guichet Unique INPI. Votre EURL est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. La société est radiée du Registre du Commerce. Délai total : Environ 60 jours selon le temps de traitement de chaque greffe.
Mise en conformité
Ce que comprend notre service
LEYLAND&LEYLAND
Consultation initiale et vérification d'éligibilité
Création de la holding si vous n'êtes pas encore éligible
Cession de 100 % des actions à la holding
Rédaction de tous les actes juridiques
Publication JAL + BODACC obligatoire
Suivi du délai d'opposition des créanciers (30 jours)
Dépôt complet au Guichet Unique INPI
Obtention de la radiation de la société
Actualités & Conseils
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Guides, analyses et conseils pratiques sur la TUP, la dissolution et la mise en conformité.
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FAQs
Vos questions sur la TUP EURL
Les questions les plus posées par les gérants d'EURL qui souhaitent dissoudre leur société via la TUP.
Mon EURL est détenue par moi en tant que particulier. Puis-je quand même utiliser la TUP ?
Pas directement — mais c’est précisément le service que propose le cabinet Leyland. Le cabinet Leyland propose précisément ce service de mise en conformité : création d’une holding spécifique et cession de 100 % des parts de la société à cette holding, afin de répondre aux conditions prévues par l’article 1844-5 du Code civil encadrant la dissolution simplifiée par TUP. Une fois cette étape réalisée, votre EURL remplit la condition de l’article 1844-5 et nous pouvons engager la dissolution simplifiée par TUP.
Combien de temps dure la dissolution d'une EURL par TUP ?
Environ 60 jours à compter du lancement de la procédure, selon le temps de traitement de chaque greffe. Ce délai de 30 jours correspond à la période légale d'opposition des créanciers après la publication au BODACC. La dissolution devient effective à l’issue du délai légal.
Faut-il un liquidateur pour dissoudre une EURL par TUP ?
Non — c'est l'un des avantages majeurs de la TUP. Contrairement à la dissolution-liquidation classique, la TUP ne nécessite ni liquidateur ni rapport de liquidation. Le patrimoine de votre EURL est transmis directement à la holding, avec un accompagnement complet de notre cabinet.
La dissolution par TUP est-elle effective à l’issue du délai légal ?
Oui. A l'expiration du délai légal de 30 jours, la procédure aboutit et votre société est radiée du Registre du Commerce. C'est une procédure encadrée qui offre une réelle visibilité au dirigeant.
Dois-je me déplacer au tribunal ou au greffe ?
Non. L'intégralité de la procédure est gérée à distance par notre cabinet. Toutes les formalités — rédaction des actes, publication légale, dépôt au Guichet Unique INPI, suivi du dossier — sont effectuées par notre équipe sans que vous ayez à vous déplacer. Vous nous transmettez les documents nécessaires et nous gérons le reste.
Que devient le patrimoine de mon EURL après la TUP ?
L'intégralité du patrimoine de votre EURL — actifs, dettes, contrats, droits et obligations — est transmis à la holding (société mère) à la date d'effet de la TUP. C'est ce qu'on appelle la transmission universelle : rien n'est exclu. La holding reprend tout, y compris les éventuels passifs. Notre cabinet vous conseille sur ce point avant d'engager la procédure.